Il y a un an, la France recevait une mise en demeure pour non-respect des espèces protégées. Le 2 juillet dernier, la sanction est tombée : le gouvernement est dans l’obligation de sanctionner la chasse illégale.

Après une longue discussion, la Commission Européenne a tranché : la France a 3 mois pour se mettre en conformité avec le droit européen. Si les mesures ne sont pas prises, alors le gouvernement risque une saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans une série de décisions juridiques relatives à des poursuites engagées contre ses États membres publiée le 2 juillet, la Commission Européenne vient d’adresser un avis motivé à la France afin qu’elle prenne des mesures contre certaines pratiques de chasse et de capture d’oiseaux.

Cette décision fait suite à une plainte contre la France déposée par la LPO le 2 avril 2019 concernant plusieurs infractions au droit européen : l’autorisation de pratiques cynégétiques traditionnelles selon des méthodes de capture non sélectives, tel le piégeage à la glu ; le prolongement de la chasse aux oies sauvages au mois de février pendant leur période de migration printanière ; l’autorisation de chasser des espèces en mauvais état de conservation, comme la Tourterelle des bois.

Sur 64 espèces d’oiseaux chassables, seulement 20 sont en bon état de conservation

Ces pratiques sont en effet illégales et interdites par la directive européenne 2009/147, dite « directive oiseaux », qui vise à protéger toutes les espèces d’oiseaux naturellement présentes à l’état sauvage dans l’Union européenne. La Commission Européenne déplore notamment que parmi les 64 espèces pouvant aujourd’hui être chassées en France, seules 20 présentent un bon état de conservation.

Le 26 juin dernier, 11 projets d’arrêtés ministériels fixant les quotas de chasses traditionnelles dans plusieurs départements français ont été publiés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Strictement identiques à ceux de l’année précédente, ils prévoient d’autoriser à nouveau pour la campagne de chasse 2020-2021 la capture de 156 030 oiseaux sauvages dans les conditions que dénonce la Commission Européenne.

Humanité et Biodiversité se réjouit de voir l’Europe rappeler le droit mais regrette qu’il soit nécessaire d’engager de telles démarches pour que notre pays respecte le droit européen.