02 février 2020 ~ 0 Commentaire

Humanité et Biodiversité – Une décision importante en matière de protection de l’environnement

Publié dans Lois, stratégie nationale biodiversité le 02.02.20
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Charte de l’environnement :

** »la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » **(Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)

Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : « Il en découle que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle. »

…le Conseil constitutionnel a décidé que l’interdiction en 2022 de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques était conforme à la Constitution, dans la mesure où le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la liberté d’entreprendre et les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de la santé. Point notable : c’est la première fois que le Conseil constitutionnel se fonde sur le préambule de la Charte de l’environnement pour en déduire un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Plus d’infos : http://www.arnaudgossement.com/archive/2020/01/31/charte-de-l-e

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